De l'utilisation d'un prénom comme marque commercial

il y a quelque temps, le 22 juin 2010, Monsieur Bruno Bourg-Broc a posé une question à Madame la Ministre d'État, ministre de la justice et des libertés. Cette question est de savoir comment le Gouvernement se positionne sur le fait que "la forte tendance actuelle qu'ont certaines entreprises à tenter de personnaliser leur produit en l'identifiant d'un prénom habituellement utilisé par des familles françaises n'est pas sans risque pour le bon développement d'un enfant". Intéressant... ainsi, si le Gouvernement se dote d'une loi interdisant ce genre de pratique, c'en sera fini des "Mégane", "Renault", "Mercedes", "Shanna", "Zara", "Séphora", "etc".

Bon alors maintenant, jetons un coup d'oeil à la réponse Gouvernementale datant du 1er février 2011. Eh oui, à peine 8 mois plus tard ! Après un rappel des lois existantes sur le sujet des noms, il est dit que "si la loi ne comporte aucune interdiction expresse de ce type, s'agissant des prénoms, de sorte que les publicitaires ou industriels peuvent en principe utiliser ces derniers à des fins commerciales, il ne paraît pas opportun d'encadrer davantage les pratiques existantes, au nom du principe de précaution. Des motifs d'ordre psychologique, intrinsèquement subjectifs car susceptibles de variations d'un individu à l'autre, et évolutifs dans le temps, ne pourraient fonder, à eux seuls, une mesure d'interdiction a priori. Les textes actuels permettant de concilier tant la liberté des familles que celle des industriels, le Gouvernement n'entend pas procéder à une réforme sur ce point".

Donc en gros... comment le gouvernement se positionne ? Il ne se positionne pas. Mais si vous vous sentez lésés parce qu'une marque utilise votre prénom et que ça vous blesse au plus profond de vous-même, n'hésitez pas à porter plainte ou autre, on verra ce qu'il va se passer. Rien.

Et tout ça pour ça !

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(info glanée sur lettreducadre.fr)